1. La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code des transports · Article
Article L2101-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Contrôle de l'Etat
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre Ier : Groupe public unifié
- Section 3 : Contrôle de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000038545744
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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