Article L2102-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L2102-16 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports (abrogé)
• Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)