1. Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Code des transports · Article
Article L2102-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Gestion immobilière
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre II : SNCF
- Section 4 : Gestion immobilière
IdentifiantLEGIARTI000029332305
Texte parentLEGITEXT000023086525
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