Code des transports · Article
Article L2111-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L2111-22 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 9
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 (V)