LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 4 : Gestion domaniale
IdentifiantLEGIARTI000038582709
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-22 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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