Article L2113-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L2113-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 4 (VD)