Article L2122-4-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L2122-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 (transféré)
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 29 juin 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 juin 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
• Code des transports - art. L2111-16-2 (Ab)
• Code des transports - art. L2122-2 (V)
• Code des transports - art. L2122-4-3 (V)