Article L2122-4-4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

Carte de l'article L2122-4-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 2015 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1321 du 10 décembre 2019 (V)
• Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)
• Code des transports - art. L2122-4-2 (VD)
• Code des transports - art. L2122-4-5 (V)