Article L2122-7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L2122-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 20 (V)
• Code des transports - art. L1263-2 (V)
• Code des transports - art. L2133-3 (VD)