Code des transports · Article

Article L2221-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L2221-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 24 (VT)
  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 25 (VT)
  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 9 (V)
  • Code des transports - art. L1261-20 (Ab)
  • Code des transports - art. L2132-13 (Ab)
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