Article L2231-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2231-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-2 (V)
• Code des transports - art. R2231-3 (VD)