Article L3111-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article L3111-10 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L3111-14 (V)