Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000031104426
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3111-10 du Code des transports (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
2. Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L213-12-1 du Code de l'éducation (selon les données LEGI de la DILA).
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