Article L3111-16-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L3111-16-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L3111-16-12 (V)
• Code des transports - art. R3111-36-8 (V)