RattachementSection 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000048686507
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3111-16-7 du Code des transports (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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