Article L3113-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L3113-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
• Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (annulé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 5 juin 2013 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 14 (An)
• Arrêté du 15 février 2024 (V)
• Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. L1421-5 (V)
• Code des transports - art. L3111-12 (V)
• Code des transports - art. L3113-3 (V)
• Code des transports - art. L3161-3 (VD)
• Code des transports - art. L3411-1 (V)
• Code des transports - art. L3421-8 (V)
• Code des transports - art. L3421-8-1 (V)
• Code des transports - art. L3441-3 (VD)
• Code des transports - art. L3452-6 (V)
• Code des transports - art. L3452-8 (VD)
• Code des transports - art. R3111-43 (VD)
• Code des transports - art. R3113-34 (V)
• Code des transports - art. R3113-34-1 (V)
• Code des transports - art. R3131-3 (V)
• Code des transports - art. R3421-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZF (V)