Article L3120-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L3120-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. R3122-1 (VD)
• Code des transports - art. R3122-10 (V)