Article L3124-13

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L3124-13 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)