Article L3142-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article L3142-5 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L420-2-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
• Code des transports - art. L3143-3 (V)