Article L4122-5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L4122-5 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)