Article L4271-4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L4271-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 avril 2021 au 11 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L4271-3 (V)