Article L4312-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L4312-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 2; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2025 désignant les opérations de restructuration au sein de Voies navigables de France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (Ab)
• Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 17 (Ab)
• Arrêté du 2 juin 2025 (V)
• Code des transports - art. R4312-16 (V)
• Code des transports - art. R4312-17 (V)