Article L4313-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L4313-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. L774-2 (VD)