Article L5123-3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

Carte de l'article L5123-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 30 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 29

Décrets liés (4)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015 - art. 2
• Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 11
• Code des transports - art. L5123-4 (V)
• Code des transports - art. R5123-15 (V)
• Code des transports - art. R5123-6 (V)