RattachementSection 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre III : Obligations d'assurance
Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
IdentifiantLEGIARTI000027474038
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5123-3 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire.
2. Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
3. II. - (Abrogé).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.