Article L5242-21

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L5242-21 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. L5243-2-2 (V)