Code des transports · Article

Article L5242-21

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Dommages
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
  5. Chapitre II : Sécurité de la navigation
  6. Section 5 : Signalisation maritime
  7. Sous-section 2 : Dommages
IdentifiantLEGIARTI000039786111
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5242-21 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039786111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.