Article L5243-2-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L5243-2-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)