Article L5337-3-1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Carte de l'article L5337-3-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 22 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. L774-2 (VD)