Article L5422-3

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L5422-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
• Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
• Code des transports - art. L5784-1 (V)
• Code des transports - art. L5794-1 (V)