Article L5442-4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

Carte de l'article L5442-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R5784-2 (Ab)