Code des transports · Article

Article L5442-4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
  4. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
  5. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  6. Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
IdentifiantLEGIARTI000029178658
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5442-4 du Code des transports (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029178658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.