Article L5531-14-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

Carte de l'article L5531-14-2 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L5785-1 (M)
• Code des transports - art. L5795-1 (V)