Article L5531-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L5531-19 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 37 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des transports - art. L5442-12 (V)
• Code des transports - art. L5531-38 (V)
• Code des transports - art. L5785-1 (M)
• Code des transports - art. L5795-1 (V)