Article L5531-19 historique

Historique de l'article L5531-19 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 37 (V)