Article L5552-17

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L5552-17 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 48 (V)
• Code des pensions de retraite des marins frança... - art. R6 (V)