Article L5621-18

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

Carte de l'article L5621-18 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 14-1 (V)
• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 (V)
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3
• Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.