Article L6143-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article L6143-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-120 du 20 février 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 février 2023 (V)
• Code des transports - art. R6143-1 (V)