TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045444668
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6143-4 du Code des transports (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
2. Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
3. Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.
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