Article L6221-4-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L6221-4-1 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L6772-1 (V)
• Code des transports - art. L6782-1 (V)