1. Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.
Code des transports · Article
Article L6221-4-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Contrôle
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
- Chapitre Ier : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000025558218
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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