Article L6371-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L6371-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L6783-12 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-13 (V)