TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation
Section 2 : Police de la conservation
IdentifiantLEGIARTI000023077925
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6371-4 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L. 6372-2 saisissent le tribunal administratif territorialement compétent.
2. Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public.
3. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.