Article L6431-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L6431-6 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-12 (V)
• Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 (V)
• Code des transports - art. L6123-1 (V)
• Code des transports - art. L6764-1 (V)
• Code des transports - art. L6774-1 (V)
• Code des transports - art. L6784-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 B (V)