Article R1231-7

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 1er juillet 2020.

Carte de l'article R1231-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mai 2014 au 1er juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.