Article R1261-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R1261-11 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2017 au 3 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24