Article R3116-36

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

Carte de l'article R3116-36 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2017 au 12 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2019 au 4 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 3