Article R4124-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R4124-3 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9