RattachementSous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques
IdentifiantLEGIARTI000044952525
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4124-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux. Doit également être joint au bordereau un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 31 du décret du 3 avril 1919 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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