Article R4231-13

Article en vigueur depuis le 11 février 2022.

Carte de l'article R4231-13 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 11 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 11 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7